Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme e-santé LOBIKO, accessible à l'adresse lobiko.health et via les applications mobiles associées (ci-après « la Plateforme »), exploitée par la société LOBIKO S.A.S., dont le siège social est situé Avenue de la Santé, Brazzaville, République du Congo.

La Plateforme met en relation des professionnels de santé (médecins, biologistes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) et des patients afin de faciliter la prise en charge médicale, la téléconsultation, la prescription électronique et la gestion du dossier patient numérique.

Ces CGU s'appliquent à toutes les catégories d'utilisateurs : Patients, Professionnels de santé, Structures de santé (cliniques, hôpitaux, pharmacies, laboratoires) et Assureurs.

L'accès aux pages publiques d'information (présentation des services, annuaire des professionnels) est libre et ne nécessite pas de compte. L'accès aux fonctionnalités de santé (prise de rendez-vous, téléconsultation, dossier patient, prescription) est subordonné à la création d'un compte vérifié.

En utilisant la Plateforme, chaque utilisateur s'engage à :

LOBIKO propose un ensemble de services numériques de santé, regroupés selon les catégories suivantes :

LOBIKO se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de ces services, après notification aux utilisateurs dans un délai raisonnable.

Gratuité de base : La création de compte patient, l'accès au dossier patient et la prise de rendez-vous (hors frais médicaux) sont gratuits.

Services payants : Les consultations, actes biologiques et médicaments sont facturés selon les tarifs affichés par chaque professionnel ou structure partenaire. Ces tarifs sont librement fixés par les praticiens dans le respect des barèmes applicables en République du Congo.

Commission LOBIKO : LOBIKO perçoit une commission sur les transactions réalisées sur la Plateforme. Le montant de cette commission est communiqué aux partenaires lors de la signature de leur convention.

Paiements : Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés (CinetPay, GIMACPAY). LOBIKO n'a pas accès aux données bancaires complètes. Toute réclamation relative à un paiement doit être adressée à finance@lobiko.health dans un délai de 30 jours.

Remboursements : Les règles de remboursement applicables en cas d'annulation sont précisées au moment de la réservation et dépendent des conditions définies par chaque professionnel ou structure.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, design, code source, textes, bases de données, algorithmes) est la propriété exclusive de LOBIKO S.A.S. et protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable en République du Congo et à l'international.

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'usage de la Plateforme pour ses besoins personnels ou professionnels de santé. Toute reproduction, extraction ou réutilisation du contenu à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite est prohibée.

Les contenus générés par l'utilisateur (messages, documents médicaux, notes) restent sa propriété ; il accorde toutefois à LOBIKO une licence d'hébergement et de transmission nécessaire au fonctionnement du service.

Résiliation par l'utilisateur : Tout utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en écrivant à support@lobiko.health. La demande est traitée sous 15 jours ouvrables. Les données de santé sont conservées conformément aux durées légales applicables.

Suspension par LOBIKO : LOBIKO peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des CGU (fraude, usurpation d'identité, mise en danger de patients). Dans les autres cas, un préavis de 15 jours est notifié par email.

Effets de la résiliation : La résiliation du compte entraîne la suppression de l'accès à la Plateforme mais ne supprime pas les données médicales dont la conservation est imposée par la loi (minimum 10 ans pour les données de santé en vertu de la réglementation applicable).

LOBIKO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution légale, réglementaire ou technique. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email ou via une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut clôturer son compte avant la date d'effet.

La version en vigueur est toujours accessible depuis le pied de page de la Plateforme, datée de sa dernière mise à jour.

Les présentes CGU sont régies par le droit congolais (République du Congo — Congo-Brazzaville). En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours juridictionnel.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Brazzaville, République du Congo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les utilisateurs résidant dans un État membre de l'OHADA, les dispositions du Traité OHADA et des Actes Uniformes applicables s'appliquent en complément du droit national congolais.